Conditions d’utilisation
Article 1 : Objet
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Constituant le contrat entre anjobot.com, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Accès au site
Le site anjobot.com est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 3 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact.
Article 4 : Propriété intellectuelle
ANJOBOT et le logo ANJOBOT sont des marques déposées. Plus généralement, les marques de commerce, logos, marques de service et noms commerciaux affichés sur le site ou sur un contenu disponible par le biais du site sont des marques déposées ou non déposées de ANJOBOT ou de tiers et ne peuvent être utilisées sans autorisation du propriétaire concerné.
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Article 5 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site anjobot.com sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
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Article 6 : Liens hypertextes
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Article 7 : Cookies
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Article 8 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
Article 10 : Affichage des tarifs
Nos tarifs affichés sont réputés juste. Il se peut que des erreurs se glisse. En connaissance des droits français;
- Obligation pour le vendeur de vendre au prix affiché :
En cas de doute, le contrat qui lie le consommateur avec le professionnel s'interprète en faveur du consommateur. Ainsi, s'il y a une erreur sur le prix, le vendeur sera tenu de vendre le produit au prix le plus avantageux pour le client, donc le plus faible.
Article L133-2 du Code de la consommation
Cette obligation comprend toutefois des exceptions. En effet, le consommateur ne peut pas profiter de façon malhonnête de l’erreur d’affichage :
- Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque celui-ci est très différent du prix réel, presque dérisoire
- Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque le consommateur est de mauvaise foi. En effet, cette exception s’applique lorsque le consommateur est conscient de l’erreur de prix lors de l’achat.
A noter : le simple fait de menacer le vendeur de poursuites judicaires ne constitue pas nécessairement une situation de mauvaise foi. En effet, cette exception est à la libre appréciation du juge.
A noter : les mêmes règles s’appliquent lorsqu’il y a une promotion ou une publicité particulière sur un produit. En effet, l’article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2008 stipule que le prix indiqué engage le vendeur à vendre le bien ou la prestation de service proposée au prix affiché.
